Solutions visuelles spécialisées dans le monde de l'enfance et la jeunesse

CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALES

ARTICLE 1 – IDENTITE

Mwana Studio – Elodie VIVES, graphiste et illustratrice freelance,

Est la propriétaire du site www.mwanastudio.com

Elodie Vives exerce avec le statut d’auto-entreprise

Dont le siège social se trouve au : 9 rue de Quilly 14680 Bretteville-sur-Laize

N°SIRET : 889 435 749 00011

TEL : 0231530827

E-MAIL : contact@mwanastudio.com

Le terme « client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences d’Elodie Vives pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme et de l’illustration.

ARTICLE 2 – PRIX DES SERVICES

Les tarifs de base sont disponibles sur les pages de services graphisme et illustration. Pour obtenir les tarifs complets, il faut remplir le formulaire en ligne afin de pouvoir établir le projet et les options souhaitées. Le coût global d’une commande sera établit par devis, en fonction du projet et des options choisies.

Les devis émis par Elodie Vives sont valables 3 mois à la date de leur établissement. Toute création de contenu supplémentaire ou de modification majeure demandée par le client après signature du devis entrainera l’établissement d’un nouveau devis mis à jour qui devra être signé par le client.

ARTICLE 3 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

D’après le code Français de la propriété intellectuelle (articles L121-1 à L121-9) les créations graphiques et les illustrations sont la propriété de leur auteur. Dans le cas de l’auto-entreprise Mwana Studio, Elodie VIVES a donc le droit moral sur toutes ses créations. Toute reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre faite sans le consentement de l’auteur est interdite et punissable par la loi. Sauf mention le précisant, il est également interdit de traduire, d’adapter ou de reproduire les créations d’Elodie VIVES par un quelconque procédé sans autorisation préalable.

Les droits de diffusion et de reproduction d’une création pourront être cédés moyennant finance, le tarif sera précisé sur le devis qui devra être signé par le client. Le client ayant effectué la commande et ayant entièrement réglé sa facture pour obtenir le droit d’exploitation pour les créations fournies par Elodie VIVES pourra exploiter pleinement les créations fournies selon les termes établis dans le contrat.

ARTICLE 4 – CONFIDENTIALITE

Les informations et documents recueillies dans le cadre de la collaboration avec le client pour mener à bien son projet sont réservés à l’usage exclusif et d’Elodie Vives.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENT DES PARTIES

5.1 LE CLIENT

Le client s’engage à fournir des informations sincères et s’engage à prévenir Elodie Vives en cas de changement dans les données fournies et sera le seul tenu responsable pour tout dysfonctionnement qui surviendrait à la suite d’informations erronées. Le client doit fournir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

Le client s’engage à fournir tous les documents et éléments nécessaires à la réalisation du projet à Elodie Vives. Il est de la responsabilité du client d’obtenir toutes les autorisations nécessaires en vertu du droit d’auteur pour l’intégration de toute source qu’il fournit à Elodie Vives pour être utilisé dans sa création (photo, illustration, logo, typographie…).

5.2 LA GRAPHISTE / ILLUSTRATRICE

Elodie Vives s’engage à collaborer avec le client pour mener à bien le projet de création et à l’informer de manière régulière sur l’avancée du projet, notamment au travers des validations soumises au client.

Elodie Vives garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non d’Elodie Vives, pour les utilisations prévues au titre du contrat.

ARTICLE 6 – BON DE COMMANDE/ DEVIS/ DEBUT DES TRAVAUX

Une commande est considérée comme validée lorsque le devis et les présentes CGV ont été acceptés et que l’acompte de 30% a été versé. Ceci constitue le bon de commande.

Les travaux ne démarreront que lorsque ces conditions sont présentes et que le client a fourni tout élément nécessaire à la réalisation de la commande (photo, logo, réponses au formulaire de question en ligne…). Donc la date de livraison est calculée à partir de la date de réception de tous ces éléments.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Un acompte de 30% du montant global de la facture est exigé lors de la commande. Le versement des 70% restant devra être versé au plus tard 30 jours après la date de livraison de la commande. Si le délai des 30 jours maximum n’est pas respecté, une pénalité correspondant à 10% du montant de la commande sera exigée dès le lendemain de la date limite de règlement, ce même montant sera exigé pour chaque mois de retard entamé, et ce sans notification préalable.

Les paiements s’effectueront par virement bancaire via Stripe ou par Paypal à Elodie VIVES et les délais de paiements figurants ci-dessus devront être respectés.

ARTICLE 8 – MODIFICATIONS

Si le client demande des modifications majeures après validation de la maquette/croquis, qui entraineraient un travail conséquent de refonte du projet, ces modifications seront facturées et les délais de livraison seront revus en conséquence.

ARTICLE 9 – LIVRAISON D’UNE COMMANDE

La version finale du projet sera livrée au client sous forme digitale conformément aux délais fixés sur le devis après paiement de la facture complète due.

ARTICLE 10 – ANNULATION D’UNE COMMANDE

Une commande est considérée comme validée lorsque le devis et les présentes CGV ont été signés et que l’acompte de 30% a été versé. Ceci constitue un engagement ferme et définitif entre le client et Elodie VIVES. Donc si le client souhaite annuler sa commande, l’acompte restera acquis à Elodie VIVES qui ne sera pas tenu de rembourser celui-ci. Tout travail déjà réalisé par Elodie Vives au moment de l’annulation sera facturé.

Pour annuler une commande, le client devra donner un préavis de 5 jours ouvrables en envoyant un courrier avec accusé de réception.

A l’exception des données fournies par le client, tous les travaux réalisés par Elodie Vives pour le client avant l’annulation de la commande sont la propriété exclusive d’Elodie Vives et ne pourront donc pas être utilisés ou revendiqués par le client sans contribution financière. Le client ne pourra pas garder de copie ou utiliser les maquettes, croquis ou toute œuvre originale d’Elodie Vives, celle-ci possédant les droits d’auteur.

ARTICLE 11 – FRAIS ANNEXES

Dans le cas où des éléments spécifiques seraient nécessaires pour la réalisation de la commande et ceux-ci n’étant pas compris dans les offres, ils pourront être facturés au client.

Les déplacements nécessaires à la réalisation de la commande pourront être facturés au client.

ARTICLE 12 – INCAPACITE DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Elodie Vives se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis qu’elle se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

ARTICLE 13 – RESOLUTION DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Caen, à qui elles attribuent expressément juridiction.

ARTICLE 13 – DROIT DE PUBLICITE ET COPYRIGHT

Elodie Vives se réserve le droit de diffuser et mentionner publiquement ses réalisations effectuées pour le client pour ses démarches de prospection commerciale et sa communication externe (site internet, portfolio, réseaux sociaux…). Le client s’engage à ne jamais s’y opposer sauf mention contraire écrite par lui et signée par Elodie Vives.

De ce fait, le client autorise explicitement Elodie Vives à présenter les éléments constitutifs de la création réalisée sans restriction, y compris les éléments crées par des auteurs tiers et inclus dans la création comme par exemple des logos, contenus de texte ou slogans.

Elodie Vives se réserve la possibilité de mentionner clairement qu’elle est l’auteur sur les créations faites pour le client avec la mention by mwanastudio.com

ARTICLE 1 – IDENTITY

Mwana Studio belongs to Elodie VIVES, freelance graphic designer and illustrator. Elodie Vives is the owner of the website www.mwanastudio.com. Elodie Vives is officially registered for her activity in France (SIRET N°889 435 749 00011). The head office is located at 9 rue de Quilly 14680 Bretteville-sur-Laize, Normandy FRANCE. E-mail address: contact@mwanastudio.com

The term « client » refers to any legal or physical person who has required Elodie Vives’ skills for any creation within the scope of graphic design and illustration skills.

ARTICLE 2 – PRICES

Basic rates are available on the graphic Design and illustration services pages. A precise quote will be established for each order depending on the project and the chosen options.


Quotes issued by Elodie Vives are valid for 3 months from the date of their establishment. Any creation of additional content or major modification requested by the client after the approval of the quote will result in the establishment of a new quote which must be approved by the client.

ARTICLE 3 – INTELLECTUAL PROPERTY

According to the French intellectual property law (articles L121-1 to L121-9), graphic designs and illustrations are the property of their author. Elodie VIVES therefore has the moral right to all of her creations. Any full or partial reproduction of one of Elodie Vives ’creation made without the consent of the author is prohibited and punishable by law. Unless otherwise specified, it is also prohibited to translate, adapt or reproduce Elodie VIVES’s creations by any process without prior authorization.

The rights to broadcast and reproduce a creation may be transferred for a fee, the price will be specified on the quote which must be approved by the client. The customer having placed the order and having fully paid his invoice to obtain the exploitation right for the creations provided by Elodie VIVES will be able to fully exploit the creations provided under the terms established in the contract.

ARTICLE 4 – CONFIDENTIALITY

The information and documents collected as part of the collaboration with the client to carry out his/her project are reserved for the exclusive use of Elodie Vives.

ARTICLE 5 – COMMITMENT OF THE PARTIES


5.1 THE CLIENT

The client agrees to provide truthful information and agrees to notify Elodie Vives in the event of any change in the data provided and will be solely responsible for any problem that may arise as a result of incorrect information. The customer must provide a valid email address and postal address.

The client agrees to provide all the documents and elements necessary for the realization of the project to Elodie Vives. It is the customer’s responsibility to obtain all the necessary authorizations under copyright for the integration of any source that he/she provides to Elodie Vives to be used in his/her creation (photo, illustration, logo, typography, etc.).

5.2 THE GRAPHIC DESIGNER / ILLUSTRATOR
Elodie Vives undertakes to collaborate with the client to complete the creation project and to keep him or her regularly informed of the progress of the project, in particular through the validations submitted to the client.


Elodie Vives guarantees that the creations are legally available and are not encumbered by the rights of third parties, to be used according to the agreed upon contract.

ARTICLE 6 – ORDER / QUOTATION / START OF WORK


An order is considered validated when the quote and these GTCS have been accepted and the 30% deposit has been paid. This constitutes the order form.

The work will only start when these conditions are present and the customer has provided all the information and documents necessary to complete the order (photo, logo, answers to the online question form, etc.).

ARTICLE 7 PAYMENT


A deposit of 30% of the total amount of the invoice is required when ordering. The payment of the remaining 70% must be paid no later than 30 days after the date of delivery. If the 30-day maximum deadline is not respected, a penalty corresponding to 10% of the amount of the order will be required from the day after the payment deadline, this same amount will be required for each month of delay started, and this without prior notification.

Payments will be made by bank transfer via Stripe or by Paypal to Elodie VIVES and the payment deadlines shown above must be respected.

ARTICLE 8 – MODIFICATIONS


If the client requests major modifications after validation of the model / sketch, which would entail significant work to redesign the project, these modifications will be invoiced and the delivery times will be revised accordingly.

ARTICLE 9 – DELIVERY OF AN ORDER


The final version of the project will be delivered to the customer in digital form in accordance with the deadlines set on the quote after payment of the full invoice due.

ARTICLE 10 – CANCELLATION OF AN ORDER


An order is considered validated when the quote and these GTC have been signed and the 30% deposit has been paid. This constitutes a firm and definitive commitment between the client and Elodie VIVES. So if the client wishes to cancel his/her order, the deposit will remain with Elodie VIVES who will not be required to reimburse it. Any work already done by Elodie Vives at the time of cancellation will be invoiced.


To cancel an order, the customer must give 5 working days notice by sending a letter with acknowledgment of receipt.


With the exception of the data provided by the customer, all work carried out by Elodie Vives for the customer before the cancellation of the order is the exclusive property of Elodie Vives and can therefore not be used or claimed by the customer without financial contribution. The client may not keep a copy or use the models, sketches or any original work done by Elodie Vives.

ARTICLE 11 – ADDITIONAL COSTS


In the event that specific items are necessary for the completion of the order and these are not included in the offers, they may be invoiced to the client.


The travel expenses required to complete the order may be invoiced to the client.

ARTICLE 12 – INCAPACITY OF WORK


In the event of incapacity of work, due to illness or accident, Elodie Vives reserves the right to modify the current schedule without the client being able to demand the payment of compensation. It is accepted that she must notify the client on the first working day of her incapacity.

ARTICLE 13 – DISPUTE RESOLUTION


The contract is subject to French law. Any dispute or dispute relating to the interpretation or execution of this contract will be brought, in the absence of an amicable agreement between the parties, before the competent courts of Caen, to which they expressly grant jurisdiction.

ARTICLE 13 – RIGHT OF PUBLICITY AND COPYRIGHT


Elodie Vives reserves the right to publicly mention her work made for the client and use it in her commercial prospecting efforts and her external communication (website, portfolio, social networks…). The client agrees never to oppose it unless otherwise stated in writing by him/her and signed by Elodie Vives.

As a result, the client explicitly authorizes Elodie Vives to present the constituent elements of the creation produced without restriction, including the elements created by third-party authors and included in the creation such as for example logos, text content or slogans.


Elodie Vives reserves the right to clearly mention that she is the author of the creations made for the client with the mention “by mwanastudio.com”